Conditions générales

1. Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont le sens qui leur est attribué ci-après :

• « Rubrique » désigne la structure de droit suisse opérant sous ce nom, dont l'adresse est Route de Vernier 88, 1214 Vernier.
• « Client » désigne toute organisation ou personne physique qui conclut un descriptif de mission avec Rubrique ou qui utilise le site web de Rubrique.
• « Prestation » désigne l'un des services de préparation documentaire décrits sur le site : séance de structuration, production du rapport annuel, ou accompagnement annuel.
• « Descriptif de mission » désigne le document contractuel établi pour chaque engagement, précisant le périmètre, le calendrier et le tarif.
• « Site » désigne le site web accessible à l'adresse rubrique.click.

2. Acceptation des conditions

L'utilisation du site ou la signature d'un descriptif de mission vaut acceptation des présentes conditions générales. Les prestations sont réservées aux personnes majeures (18 ans ou plus) et aux organisations légalement constituées.

Si vous agissez au nom d'une organisation, vous déclarez avoir la capacité et les autorisations nécessaires pour engager cette organisation contractuellement.

3. Description des prestations

Rubrique propose des prestations de préparation documentaire administrative et organisationnelle à destination des organisations à but non lucratif. Ces prestations couvrent la structuration, la mise en page éditoriale et la production de documents de rapport d'activité annuel.

Rubrique n'exerce aucune activité de conseil juridique, fiscal, comptable ou de gestion. Les contenus — données chiffrées, textes, positions — restent la responsabilité exclusive du Client.

Les prestations sont principalement réalisées pour des organisations établies en Suisse. Des missions pour des organisations étrangères peuvent être acceptées selon les disponibilités.

4. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• — Fournir les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation dans les délais convenus dans le descriptif de mission
• — S'assurer que les textes, données et éléments visuels transmis ne portent pas atteinte aux droits de tiers
• — Désigner un interlocuteur identifié pour la durée de la mission
• — Formuler ses observations par lot, dans le cadre des cycles de corrections prévus
• — Régler les factures dans les délais indiqués sur celles-ci

5. Propriété intellectuelle

Les gabarits, structures éditoriales et éléments graphiques développés par Rubrique restent la propriété de Rubrique. Le Client reçoit un droit d'utilisation non exclusif des livrables finaux pour ses propres besoins de communication et de reporting.

Les contenus fournis par le Client (textes, données, éléments visuels) restent sa propriété. Rubrique n'en fait aucun usage en dehors de la mission convenue.

6. Conditions de paiement

Les tarifs sont indiqués en francs suisses (CHF) dans le descriptif de mission. La facturation est établie selon les dispositions convenues dans ce document (à la commande, à la livraison ou en plusieurs échéances).

Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de la facture, sauf accord différent. En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires peuvent être réclamés conformément au droit suisse des obligations.

Les éventuelles taxes applicables (TVA ou équivalent) sont précisées dans le descriptif de mission.

7. Modalités de réalisation

La réalisation de chaque prestation est conditionnée à la réception complète des éléments nécessaires dans les délais convenus. Un retard dans la transmission des éléments peut entraîner un décalage correspondant dans le délai de livraison.

Les corrections sont intégrées par cycles. Toute demande de modification allant au-delà du périmètre défini dans le descriptif de mission sera traitée comme un travail supplémentaire et fera l'objet d'un accord préalable.

Les livrables finaux sont transmis dans les formats précisés dans le descriptif de mission. Rubrique conserve les fichiers de travail pendant une durée de 12 mois après la livraison finale, sauf disposition contraire.

8. Exclusions et limites

Rubrique assure la conformité des livrables au périmètre défini dans le descriptif de mission. Rubrique ne peut pas être tenu responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité ou de la conformité des données et textes fournis par le Client.

Les prestations de Rubrique constituent un appui organisationnel et éditorial. Elles ne constituent pas un avis juridique, fiscal, comptable ou de gestion. Le Client demeure seul responsable du contenu de ses documents.

9. Limitation de responsabilité

La responsabilité de Rubrique pour les dommages directs résultant d'une faute dans l'exécution de la prestation est limitée au montant payé par le Client pour la mission concernée.

Rubrique n'est pas responsable des dommages indirects, notamment la perte de revenus, d'opportunités ou de données. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute grave ou intentionnelle.

10. Confidentialité

Rubrique s'engage à traiter de façon confidentielle l'ensemble des éléments transmis dans le cadre d'une mission. Ces éléments ne sont ni partagés avec des tiers, ni utilisés à d'autres fins que celles de la mission convenue.

11. Résiliation

Le Client peut mettre fin à la mission à tout moment. Les honoraires correspondant au travail déjà réalisé restent dus, ainsi que les éventuels frais engagés.

Rubrique peut mettre fin à une mission en cas de non-respect répété des engagements du Client (fourniture des éléments, paiement des factures), après notification écrite.

12. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois.

En cas de litige, les parties s'engagent à chercher une résolution amiable en priorité, dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux du canton de Genève sont seuls compétents, sous réserve des dispositions impératives du droit de procédure applicables.

13. Dispositions générales

Si une clause des présentes conditions générales est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.

Le fait pour Rubrique de ne pas exiger l'application d'une clause ne constitue pas une renonciation à cette clause.

Les présentes conditions générales, combinées au descriptif de mission signé, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties pour la mission concernée.

14. Modification des conditions générales

Rubrique se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les modifications entrent en vigueur à la date indiquée en tête du document. Les missions en cours restent régies par les conditions en vigueur au moment de la signature du descriptif de mission correspondant.

15. Contact